Conditions Générales de Vente

La société SOCDAM (ci-après dénommée la « Société » ou « SOCDAM ») est une société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 22 rue des Guigneraies, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 839 698 495

SOCDAM a pour activité l’organisation et la commercialisation de jeux collaboratifs consistant à résoudre en équipe des énigmes ainsi qu’un ensemble de services annexes (ci-après dénommé les « Prestations »). Le jeu est organisé et installé dans le domicile du client personne physique ou au sein des locaux du client personne morale.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal des relations s’établissant entre la Société, le client et les participants. La Société, le client (ci-après désigné le « Client ») et les participants étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

En contractant avec la Société, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV »). Le Client déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée des Prestations. Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou par mail via l'adresse contact@lissue.fr 

 


ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations proposées par la Société et faisant l’objet d’une réservation de la part du Client, quelques soient ses Conditions Générales d’Achat.

Toute réservation des Prestations vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont également disponibles à tout instant et sur simple demande. La version actuelle de ces CGV est la seule opposable pendant toute la durée d’exécution des Prestations et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV mises à jour.

La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.

 


ARTICLE 2 : ENTIER ACCORD

En l’absence de devis signé par les Parties, les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et SOCDAM. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties. 
 
Les devis peuvent inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les Conditions Générales de Ventes. Si le devis a été signé par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGV.  

En signant le devis, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes des présentes CGV dans leur intégralité et sans limitation, y compris les modalités de paiement, la politique de remboursement de la Société ainsi que toutes les lois et règlements qui y sont applicables.

 


ARTICLE 3 : COMMANDE/DEVIS

Chaque commande passée par le Client est précédée d’une ouverture de dossier (ci-après désignée la « Commande »). 

Toute Commande autre qu’une Commande effectuée par un Client pour 2 à 10 Participants dans un rayon de 20 km autour de Niort fera l’objet d’un devis.

La Société procédera alors à l’étude du projet du Client et transmettra un devis (ci-après désigné le « Devis ») établi sur la base des informations fournies par le Client. 
 
Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques des prestations commandées, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs d’exécution desdites prestations. 
 
Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le Devis signé avec la mention « bon pour accord », retourner un Devis ou manifester son accord par tout moyen (e-mail inclus). La convention sera valablement conclue entre la Société et le Client après signature du Devis et les engagera de manière irrévocable. 
 
A défaut de réception du Devis signé dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc. 
 
En cas d’annulation de la Commande par le Client après signature du Devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution, l’acompte versé à la Commande, tel que défini dans des présentes CGV sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 


ARTICLE 4 : RÉSERVATION

Chaque réservation entraîne l'adhésion pleine et entière du Client et des participants aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

Chaque participant au jeu (ci-après désigné le « Participant ») doit être âgé de 18 ans minimum pour effectuer une réservation. Sauf mention contraire (en fonction du scénario du jeu proposé), les mineurs sont autorisés à participer mais doivent être accompagnés d’un adulte s’ils ont moins de 16 ans.

La préparation du jeu est soumise au préalable à la validation de la réservation par la Société et au paiement préalable du prix.

Toute réservation sera effectuée sur le site de la Société via le formulaire de réservation en ligne, par courriel à l’adresse contact@lissue.fr ou bien par téléphone au numéro 06 63 99 34 89. Le Client s'engage à communiquer des informations exactes le concernant et concernant les autres Clients. Chaque Client déclare être responsable des informations personnelles communiquées.  Le Client s'engage, lors de la réservation, que toutes informations communiquées le concernant et concernant les autres Clients sont exactes.

Dans le cadre de la réservation du jeu, le Client peut être amené à utiliser la fonctionnalité de réservation en ligne. 

L’ensemble des prestations liées à la mise en place d’un système de réservation en ligne, notamment les services d’authentification, de gestion de l’identité, sont assurées par la société 4escape, partenaire agréé et spécialisé dans ces prestations.

L’utilisation des fonctionnalités de réservation en ligne vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente 4escape. La Société invite en conséquence les Clients à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse https://4escape.io/ Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des services à ses besoins.

Une réservation ne peut être valide que lorsque l'équipe est constituée d'au minimum deux (2) joueurs.

Un récapitulatif des informations de la réservation du Client lui sera communiquée par e-mail. Il précise notamment le contenu des Prestations commandées, les modalités de détermination du prix. La réservation sera ferme et définitive après validation par SOCDAM et à la réception de cet e-mail de confirmation et de paiement.

La Société se réserve le droit de demander au Client le présent récapitulatif avant le début de la partie.

 


ARTICLE 5 : TARIFS

Les Prestations sont fournies aux tarifs mentionnés sur le Site internet de la Société et peuvent également être renseignés par téléphone.

Ils s’entendent en euros, nets TTC et par personne.

Le prix par Participant varie selon les tarifs ; particuliers ou professionnels, selon la structure du domicile du Client, sa localisation ou encore le nombre de joueurs au sein d’une même équipe.

Les prix sont fixés avant toute réduction potentielle octroyée au Client.

Pour toute Prestation, sur Devis ou non, un acompte sur le prix de vente pourra être demandé.

Les prix proposés, en vigueur au moment de la réservation par le Client, sont fermes. La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas exécuter les Prestations à la date indiquée sur la réservation dans les cas où le Client, postérieurement à la réception du récapitulatif de la réservation, souhaiterait modifier l’étendue de sa réservation.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, demeure à la seule discrétion de la Société et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Prestations postérieures.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout Client paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de la réservation.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération  de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 


ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le règlement des Prestations se fait en espèces, par virement bancaire ou par paiement en ligne directement sur le site de SOCDAM.

Par ailleurs, SOCDAM n’est d’aucune manière un Établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par son partenaire Stripe, agrée et spécialisé dans ces prestations. SOCDAM vous invite en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation des Prestations à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

SOCDAM n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement des Clients.
 
SOCDAM ne sera pas responsable de la sécurité des informations de carte de paiement des Clients.

Dans ces conditions, SOCDAM ne sera pas responsable de tout dommage lié à la perte d'informations transmises à SOCDAM, dans le cas où la Société n'aurait pas manqué à ses obligations au titre des présentes CGV et ne serait pas à l'origine de cette perte.

 


ARTICLE 7 : ANNULATION ET RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation 12° « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

En ce sens, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d'une annulation du seul fait de la Société pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, le montant de la réservation sera remboursé au Client.

La Société déclare qu'il est impossible de jouer à moins de deux (2) joueurs. Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des tiers sauf autorisation expresse de SOCDAM. Toute réservation transférée ou revendue en violation de cette disposition entraînera un refus d’accès à la partie.

Pour toute Commande ne faisant pas l’objet d’un Devis, le Client peut annuler gratuitement sa réservation plus de 48 heures avant l’horaire de réservation. Si l’annulation intervient dans les 48h précédent l’horaire de réservation, la Société conservera l’acompte versé par le Client.

Pour les Prestations sur Devis, si le Client annule sa réservation plus de sept (7) jours avant le créneau horaire réservé, la Société retiendra l’acompte correspondant à 30% du prix final.

Si le Client annule sa réservation 7 jours ou moins avant le créneau horaire réservé, le paiement est dû dans son intégralité à SOCDAM.

7.1 Cartes cadeaux

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la carte cadeau sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge de l’Acheteur.


Pour les cartes cadeaux numériques, pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours mentionné ci-après, une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.


Pour les cartes cadeaux physiques, qui ont été envoyées au Client, celui-ci devra en plus retourner la carte en parfait état de présentation et d’emballage dans le délai à l’adresse suivante : SOCDAM - 22 rue des Guigneraies 79180 Chauray.

 

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, sont exclues du droit à rétractation les cartes cadeaux partiellement ou totalement utilisée.

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la Carte Cadeau en parfait état.
Aucun retour n’étant nécessaire pour les Cartes Cadeaux en version numérique, le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

 


ARTICLE 8 : DÉROULEMENT DU JEU ET RÈGLES DE SÉCURITÉ

 

8.1 Déroulement du jeu

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, une durée d’installation du matériel pourra être précisée sur Devis ou sur le site internet.

SOCDAM accorde aux Participants le droit de participer au jeu pour une durée maximum définie sur le site internet ou sur le Devis validé par le Client. Les Participants acceptent cette durée maximum, qu'ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes du jeu ou non.

Les Participants acceptent également que le jeu s'arrête avant la durée définie sur le site internet ou sur le Devis validé par le Client dans le cas où ils sont parvenus à trouver tous les indices ou à résoudre toutes les énigmes et ce sans que cela fasse l'objet d'un quelconque aménagement du jeu ou d’une compensation tarifaire.

Le jeu doit être réalisé en équipe composée à minima de deux (2) joueurs.

Dans le cadre du jeu, les Clients recevront également des énigmes à résoudre et auront accès à des éléments narratifs.

L’ensemble des Participants devront être présents au lieu du jeu au moins quinze (15) minutes avant le début du jeu. L’e-mail de confirmation de réservation effectuée par le Client peut être demandé afin d'accéder à la session de jeu.

La Société accepte que les Participants aient un retard de vingt (20) minutes maximums après l'heure de réservation convenue.  Au-delà de ce délai, le Participant retardataire pourra rejoindre le reste de l'équipe déjà en place mais ne bénéficiera pas d’un décalage du temps de partie et ne pourra participer au jeu que durant le temps restant. Le Participant retardataire ne pourra pas être remboursé. 

Dans le cas où la totalité de l'équipe normalement constituée pour la session de jeu est en retard de plus de vingt (20) minutes, alors SOCDAM se réserve le droit d'annuler la réservation des Participants, sans réserve et sans remboursement possible.

 

8.2 Age requis

Sauf mention contraire (en fonction du scénario de la Prestation choisie), le jeu est accessible aux Participants de tout âge.  Cependant, tout mineur de moins de 16 ans doit être accompagné d’un adulte.

La Société se réserve le droit de demander un justificatif d'identité du Participant afin de vérifier l'exactitude de son âge.

 

8.3 Comportement et règles d'utilisation du matériel

Le comportement à adopter et les règles d'utilisation du matériel mis à disposition par la Société aux Participant seront décrits verbalement aux Clients avant tout début du jeu par le personnel de la Société (ci-après désignés les « Maître du Jeu »).

Les Participants sont tenus de maintenir l'intégralité des équipements fournis par la Société, en bon état d'utilisation. Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit d'arrêter le jeu. De surcroît, le Participant reconnaît que toute dégradation du matériel de la Société fera l'objet d'une facturation supplémentaire correspondant au montant des dégradations.

Pendant toute la durée de réalisation des Prestations de Société, les Participants s'engagent à se comporter de façon respectable et loyale et à se conformer aux règles et à coopérer de la meilleure façon qu'il soit avec le personnel de la Société.

La Société ne tolère aucune forme de violence, verbale ou physique envers son personnel ou envers les tiers. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de refuser l’accès à la partie. À ce titre, SOCDAM pourra à tout moment mettre fin à la Prestation.

Les Participants s'engagent à ne pas divulguer, de quelques manières que ce soit, les détails du jeu, directement ou indirectement au public. En ce sens, aucune photo, enregistrement vidéo et/ou audio ne peut être prise. L'utilisation d'appareils électroniques quelconques permettant l’enregistrent vidéo et/ou audio est strictement interdite.

Toute utilisation d'appareil de ce type entraînera la cessation du jeu dans l'immédiat sans remboursement.

SOCDAM se réserve le droit de refuser de réaliser les Prestations à tout Participant dont le comportement ou l’état n’est pas approprié et notamment les Participants sous l'influence de l'alcool ou de drogues diverses.

Les Participants s’engagent à n’utiliser aucun objet, outil ou tout autre accessoire non fourni par la Société en interaction avec le jeu.

 

8.4 Sécurité

Afin d'être le plus à l'aise possible dans le cadre de la Prestation, SOCDAM recommande fortement aux Participants de porter des vêtements adaptés pour la session de jeu.

Le Participant s'engage à respecter toutes les mesures de sécurité. Chaque Client s'engage à prendre connaissance, en amont de la Prestation et à respecter les mesures de sécurité données par la Société.

 


ARTICLE 9 : PUBLICITÉ ET SURVEILLANCE  

Les Participants acceptent d’être photographiés avant ou après la session de jeux. Ces documents seront éventuellement utilisés par la Société à des fins de publicités sur le site internet ou son écosystème digital (Facebook, Twitter, Instagram…).

Sauf mention contraire explicite du Client et du ou des Participants, la Société se réserve le droit de faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales ou de référencement, du nom du Client, son logo, sa marque à titre gracieux et sans limitation de temps.

Ces mêmes photos seront envoyées par courrier électronique aux Participants dans un délai raisonnable après la session de jeu.

Les Participants acceptent pour le bon déroulement de la Prestation d’être filmés et enregistrés pendant la session de jeu par les organisateurs. Toutefois aucune donnée n’est enregistrée ni conservée par la Société.

 

 

 

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

 

10.1 Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV. Par ailleurs, le Client s’engage à faire un usage des Prestations conformes à leur destination. En aucun cas la Société sera responsable des conséquences d’une utilisation du produit de la Prestation non conformes à la destination prévue par les Parties. 

Par conséquent, le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée et le Client garantit à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à sa charge.

Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution des prestations, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations et contenus transmis à la Société pour l’exécution des prestations.

 

10.2 Obligations de la Société

La Société s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.

La Société s'engage à mettre en œuvre, l'ensemble des moyens nécessaires à l'exécution des prestations dans les conditions prévues dans le Devis. 

La Société s'engage, pendant toute la durée d’exécution des prestations, à informer régulièrement le Client et les Participants de tout élément utile dont elle pourrait avoir connaissance. 

Pendant l'exécution des présentes CGV, la Société devra notamment alerter, de tout événement dont elle aurait connaissance, pouvant affecter les engagements des Parties, y compris si cet événement est imputable à un tiers ; les Parties pourront alors se concerter sur les moyens qui pourraient permettre de limiter les conséquences de l'événement en cause. La Société porte une particulière attention à la qualité des Prestations effectuées.

La Société s’engage à ne pas détériorer les éléments d’ameublement, de décoration ou d’organisation spatiale des lieux de la réalisation de la Prestation. La Société s’engage à restituer les lieux après la Prestation dans le même état que précédemment la Prestation.

La Société ne peut pas être tenue pour responsable d’une quelconque dégradation survenue avant la Prestation ou durant la Prestation et réalisée par l’un des Participants. 

 

 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est et reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus généralement les signes d’identification des personnes ainsi que les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources et fichier de production des Prestations. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur et des droits voisins et ce pour le monde entier.

 

ARTICLE 12 : ASSURANCE

Les Parties s’engagent à souscrire et à maintenir pendant toute la durée d’exécution des présentes CGV, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurances suffisante pour couvrir la responsabilité civile des Parties pour tout dommage causé à l’une des Parties ou à un tiers, consécutifs à l'exécution ou à l'inexécution des présentes CGV. 
 
Chaque Partie s’engage de communiquer à l’autre Partie, sur demande de celle-ci, les justificatifs des assurances correspondantes.


ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels subis par le Client du fait de sa négligence, d'une mauvaise utilisation des équipements fournis par la Société ou des dommages causés à un ou par un autre Client.

SOCDAM ne sera également pas responsable dans le cas où les Clients n'ont pas respecté les règles de sécurité décrite avant la session de jeu par les Maître du jeu.

La Société n'est également pas responsable en cas de pertes, de vols d'objets personnels ou de dommages qui pourraient survenir pendant le jeu. 


ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.

Les Parties s'informeront mutuellement et par écrit de la survenance d'un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

Pendant la durée de l'événement de force majeure, l'exécution du présent Contrat sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre la Société et le Client pourrait être résilié par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité de part et d'autre.


ARTICLE 15 : LITIGES - RÉCLAMATIONS ET DROIT APPLICABLE

SOCDAM s'engage à répondre dans les meilleurs délais à toutes les réclamations émanant du Client. SOCDAM se désengage de toute responsabilité en cas d'objets perdus et/ou volés.

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis par l’une ou l’autre des parties à la compétence des tribunaux de Niort.

Le présent contrat est régi par la loi et la langue française alors même que le contrat s'exécuterait en tout ou Partie à l'étranger.